Monter le dossier d’un locataire

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Il est bientôt venu le temps de louer les biens pour les étudiants ou pour les jeunes CDI. En tant qu’agent immobilier ou propriétaire-bailleur, il est nécessaire de monter un dossier avec les pièces justificatives prouvant l’identité de la personne et ses capacités financières. Nous vous donnons toutes les pièces nécessaires pour un dossier solide et quelques conseils pour veiller à la conformité des justificatifs.

Les justificatifs nécessaires à la location d’un bien

L’agent immobilier ou le propriétaire-bailleur peuvent demander des pièces justificatives :

  • Une pièce justifiant l’identité de la personne souhaitant louer le bien comme la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire.
  • Un justificatif de domicile : les trois dernières quittances de loyer du dernier logement, attestation sur l’honneur indiquant l’adresse du logement, le dernier avis de taxe foncière.
  • Un document stipulant l’exercice d’une activité professionnelle : le contrat de travail, une attestation de l’employeur. Pour les gérants, l’extrait K bis de moins de 3 mois du registre du commerce et des métiers est nécessaire. Pour les indépendants, c’est le certificat d’identification de l’INSEE qui servira de justificatif. Pour un artisan, l’extrait D 1 du registre des métiers est demandé comme pièce justificative. La carte professionnelle est le justificatif pour les professionnelles libérales. La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour les étudiants.
  • Un document prouvant la capacité financière de la personne parmi le dernier avis d’imposition, les trois dernières fiches de paie, un justificatif de versement pour les stagiaires. Pour les indépendants ou les gérants d’une société, les deux derniers bilans comptables sont nécessaires pour la justification. Une attestation de simulation pour recevoir les aides au logement peut servir de justificatif tout comme l’avis d’attribution de la bourse.

Veiller à la conformité des justificatifs

Si le bailleur demande un document ne faisant pas partie des documents exigibles, il s’expose à une amende de 3 000 € maximum et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. Pour vérifier la conformité des justificatifs, le bailleur ou l’agent immobilier peut déceler les fraudes en faisant quelques vérifications :

  • La personne qui souhaite louer le bien doit avoir des documents écrits en français avec des montants en euro.
  • La présentation de documents originaux peut être demandée même si le décret de 2015 stipule d’avoir la copie du document original.
  • En ce qui concerne la bonne capacité financière, l’administration fiscale propose un site pour vérifier l’avis d’imposition sur le revenu.
  • Toute personne souhaitant louer un bien peut constituer son dossier sur le site dossierfacile.fr pour transmettre rapidement un dossier de location au bailleur ou à l’agent immobilier. Ce site est labellisé par l’État, cependant ce n’est pas pour cette raison que les dossiers sont authentiques et conformes. À prendre avec précaution.

Que faire en cas de fraude après signature du bail ?

Il se peut, qu’après toutes les vérifications possibles, les justificatifs ne soient pas bons. En tant que bailleur ou mandataire, vous êtes victime d’une fraude. Vous pouvez annuler le bail en justice sur le fonctionnement du dol, et ce même après 6 mois et jusqu’à 5 ans après la découverte. Vous pouvez également porter plainte pour “usage de faux” ou pour délit d’escroquerie en cas de production de faux documents avec de lourdes sanctions pénales pour le locataire.