Aujourd’hui, nous faisons le point sur le dispositif Loc’Avantages et ses bénéfices sur la réduction d’impôts. Une mise à jour a été réalisée en avril 2022 pour cadrer la fiscalité immobilière. Le dispositif remplace la déduction fiscale “Louer abordable”.
Qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages ?
Ce dispositif d’aide de l’État permet aux propriétaires d’un bien dans un parc privé de louer facilement tout en réduisant ses impôts. Il faut remplir quelques conditions pour bénéficier de cette réduction.
Nous vous détaillons ici les conditions :
- Le montant maximal du loyer doit être inférieur au prix sur le marché local (lieu où se situe le bien).
- Le locataire doit louer le logement en tant que résidence principale.
- Le bien doit être loué non-meublé.
- Le logement doit être loué 6 ans minimum.
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par l’État.
- Le logement n’est pas une passoire thermique, classé E ou F.
- Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire-bailleur.
C’est l’organisme l’ANAH qui s’occupe de la convention qui permettra aux propriétaires-bailleurs de recourir au dispositif Loc’Avantages.
Un grand avantage : la réduction d’impôts
La règle est simple : plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôts sera avantageuse.
Le plafond de foyer est fixé en fonction de la superficie du bien en fonction de la commune. Ce plafond prend également en compte l’intervention d’un tiers comme une agence immobilière et le fait que le logement soit social ou non. Il suffit de faire une simulation sur le site de l’ANAH.
Il y a 3 niveaux de loyers :
- Le loc1 : 15% de réduction ou 20% de réduction quand le propriétaire-bailleur passe par une agence ou un tiers.
- Le loc2 : 35 % de réduction ou 40% de réduction quand le propriétaire-bailleur passe par une agence ou un tiers.
- Le loc3 : 65% de réduction quand le propriétaire-bailleur passe par une agence ou un tiers.
Comment bénéficier de Loc’Avantages ?
Un décret 2022-465 du 31.03.2022, complété par un arrêté ministériel LOGL2206704A (Journal Officiel du 01.04.2022) permet de réglementer la convention de l’ANAH sur les conditions d’obtention de Loc’Avantages.
Les dossiers peuvent déjà être déposés sur la plateforme de l’ANAH : dans un délai de 2 mois pour tous les baux signés après le 1er mars 2022.
Tout se fait en ligne : la création du compte et la mise en relation avec des professionnels qui aideront les propriétaires-bailleurs à monter le dossier.
Les conventions de l’ANAH :
- Le secteur locatif intermédiaire : sans subvention pour cause de travaux.
- Le secteur locatif social : sans subvention pour cause de travaux.
- Le secteur locatif intermédiaire ou social : avec subventions pour cause de travaux.
- Le secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué avec travaux.
Les avantages pour les locataires et les collectivités locales
Il n’y a pas que les propriétaires-bailleurs qui ont des avantages avec le dispositif Loc’Avantages. Le dispositif profite également aux locataires qui bénéficient d’un loyer inférieur au prix du marché ainsi qu’un accompagnement personnalisé en cas de logement loué avec une intermédiation locative.
Les collectivités locales peuvent proposer une offre de logements abordables dans leurs communes et décompter les logements Loc’Avantages des logements sociaux SRU (sous conditions). Le dispositif permet également de lutter contre la période creuse entre la fin d’un bail et le début d’un autre bail.
Les aides pour les travaux : un autre bénéfice
Grâce à Loc’Avantages, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d’aides pour entreprendre des travaux de rénovation pour les logements mis en location. En contrepartie, le prix du loyer doit être en dessous du prix du marché pendant 6 ans.
2 types d’aides sont possibles :
- Pour une rénovation lourde, jusqu’à 28 000 € d’aides.
- Pour une rénovation énergétique, jusqu’à 15 000 € d’aides.
En plus de l’aide financière, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des travaux. Un prêt à taux zéro ou un prêt avance rénovation peut également être demandé par les propriétaires-bailleurs pour financer le reste des travaux.
Vous avez maintenant toutes les clés en main, en tant que propriétaire-bailleur, pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages.