Formation Loi ALUR

En tant qu’organisme de formation, l’Académie des Pros est depuis l’origine spécialisé dans le domaine de l’immobilier, notamment au travers de la formation Loi ALUR.

Depuis notre création, nous offrons à nos clients la possibilité de rester à un haut niveau d’expertise à travers des parcours de formation variés et adaptés à la réalité du marché.

Nos formations sont proposées en Intra-Entreprise, en Inter-Entreprise et également en ligne grâce à notre plateforme e-learning accessible 7j/7 et 24h/24.

L’Académie des Pros justifie des certifications DATADOCK et QUALIOPI indispensables à la prise en charge totale ou partielle de la formation par votre OPérateur de COmpétences (OPCO).

Grace à notre présence nationale et nos 30 collaborateurs, nous vous accompagnons dans votre projet de formation et dans le montage de votre dossier administratif.

C’est pourquoi 98% de nos clients recommandent nos formations et nous le prouvons (Voir le constat d’huissier) !

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7 questions sur la formation Loi ALUR

La formation loi ALUR est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers et des autres professionnels de la loi HOGUET (administrateurs de biens, syndic).

Elle est instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle impose un nombre d’heures de formation immobilière soit 42 heures sur trois ans.

Cette action de formation continue vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Les professionnels visés par cette formation loi ALUR obligatoire sont bien entendu les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens ou syndics titulaires de la carte professionnelle.

1. Qui est concerné ?

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :

  • les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services), donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence immobilière ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

2. Comment s’effectue-t-elle ?

Quel est le nombre d’heures de formation immobilière obligatoires ?

La durée de formation loi ALUR obligatoire d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. (les 14h de formation peuvent être étalées sur plusieurs journées.)

Quels sont les domaines dans lesquels l’obligation de formation loi ALUR s’impose ?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • à la déontologie ;
  • aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • d’adaptation et de développement des compétences ;
  • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

3. Quand-est-elle devenue obligatoire ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :

  • pour les cartes expirant en 2016 : le suivi de la formation n’était pas obligatoire ;
  • le cas des cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
  • enfin celles expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Attention, depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.

Ainsi, les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Celles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

4. Formation loi Alur : par qui peut-t-elle être délivrée ?

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. Il n’y a pas a proprement parlé d’organisme de formation loi Alur.

Ainsi, les formateurs de l’Académie des Pros enregistrés sont habilités à délivrer une attestation de formation aux participants. Cette attestation étant ensuite transmise à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Concernant les salariés et les agents commerciaux habilités, l’attestation leur est adressée, à charge pour eux de les transmettre au titulaire de la carte professionnelle.

5. Quelle sera la sanction si je n’effectue pas cette formation immobilière obligatoire ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

  • soit après chaque formation,
  • soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra vérifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

6. La formation loi Alur doit-elle porter obligatoirement sur le code de déontologie et sur la lutte contre le blanchiment et la discrimination ?

Pour le moment, la formation loi Alur doit comprendre obligatoirement tous les trois ans une étude du code de déontologie de deux heures.

Concernant la lutte contre la discrimination, c’est le rapport NOGAL qui propose de faire passer la formation loi ALUR obligatoire à 45h avec trois heures au moins consacrées à cette thématique tous les trois ans.

7. Formation Loi ALUR : comment faire prendre en charge son coût ?

En tant que professionnel gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCA.

Le sigle OPCA signifie : organisme paritaire collecteur agréé.

Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

Il existe une vingtaine d’OPCA en France. Le coût de la formation loi ALUR peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPCA à l’autre. N’hésitez à leur soumettre les devis que nous pouvons vous établir.

Concernant les dirigeants non salariés : il faut joindre les AGEFICE
Pour les collaborateurs salariés, ce sont les AGEFOS
Enfin, pour les mandataires autoentrepreneur, c’est la FIFPL.

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