Formation DDA

L’Académie des Pros, votre organisme de formation agréé et labellisé, vous offre la possibilité de rester à un haut niveau d’expertise dans les domaines de l’Assurance et de la Mutualité via son catalogue « formation DDA ».

Nos responsables pédagogiques ont conçu ces parcours de formation pour répondre spécifiquement à la Directive sur la Distribution d’Assurances.

Des modules sur mesure sont proposés dans le cadre de nos formations Intra et Inter-Entreprise. Nous travaillons actuellement sur des modules en ligne qui seront bientôt disponibles sur notre plateforme e-learning.

Par ailleurs, l’Académie des Pros dispose des certifications DATADOCK et QUALIOPI indispensables à la prise en charge totale ou partielle de la formation par votre OPérateur de COmpétences (OPCO).

Grace à notre présence nationale et nos 30 collaborateurs, nous vous accompagnons dans votre projet de formation et dans le montage de votre dossier administratif.

C’est pourquoi 98% de nos clients recommandent nos formations et nous le prouvons (Voir le constat d’huissier) !

L’Académie des Pros vous accompagne pour réussir ! Retrouvez nos formations DDA :

Formations DDA en Assurance

Formations DDA en Mutualité

9 questions sur la formation DDA

Depuis le 23 février 2019, les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurance seront soumis à l’obligation d’actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles à travers la formation DDA.

En effet, outre la formation initiale déjà exigée au titre de la capacité professionnelle, les textes relatifs à la DDA imposent désormais une obligation de formation continue ou de développement professionnel continu.

Cette nouvelle obligation de formation continue participe à l’objectif posé par la DDA selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt des clients.

Ainsi, en identifiant les compétences et les besoins de formation de chacun de ses salariés et en les formant, les professionnels participent de ce fait à l’amélioration de la qualité du conseil donné aux clients.

1. Qu’est-ce-que l’ACPR ?

Créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACP (devenue l’ACPR en 2013) est issu de la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément.

La création de cette autorité aux compétences élargies constitue une réponse aux nouveaux enjeux apparus lors de la crise financière de 2008 et dans son prolongement : la nouvelle autorité est explicitement chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, pour prévenir la survenue de nouvelles crises financières.

L’ACPR assure également la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’autorité assure également la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le 26 juillet 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a doté l’ACP de nouveaux pouvoirs en matière de résolution bancaire, pour contribuer à résoudre les crises à moindre coût ; à cette occasion, elle est devenue l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les pouvoirs de résolution de l’ACPR ont été étendus au secteur de l’assurance en décembre 2016.

L’ACPR est chargée également de la supervision du secteur des assurances. Cette mission est conduite dans le cadre d’une harmonisation de la réglementation européenne promue par l’autorité européenne des assurances et fonds de pensions et à laquelle l’ACPR participe activement.

2. Quelles sont les missions de l’ACPR ?

Contrôler l’application de la réglementation prudentielle du secteur financier pour :

  • Assurer la continuité des activités des banques et des assurances
  • Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Protéger la clientèle
  • Préserver la stabilité financière
  • Résoudre les crises en limitant au maximum le recours au soutien financier public
  • Représenter la France en tant qu’autorité de contrôle aux niveaux international et européen

3. La DDA : Quelles sont les exigences ?

La DDA s’inscrit dans une logique de renforcement de la protection des consommateurs.

Elle prévoit ainsi de nouvelles obligations pour les distributeurs de contrats d’assurance.

Celles-ci s’articulent autour de cinq thématiques principales :

  • Information et transparence
  • Gouvernance et surveillance des produits
  • Rémunération et Conflit d’intérêts
  • Devoir de conseil
  • Capacités professionnelles

4. Formation DDA : qui est concerné ?

  • Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ainsi que leur personnel
  • Les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
  • Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation.
  • Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue.

5. Formation DDA : comment s’effectue-t-elle ?

Quel est le nombre d’heures de formation obligatoires ?

L’article 10 de la DDA prévoit une obligation de formation continue de minimum 15 heures par an et par personne.

Cette nouvelle exigence vient s’ajouter à celle de formation initiale déjà prévue par la législation antérieure.

Les compétences éligibles aux actions de formation continue sont établies par l’arrêté du 26 septembre 2018.

6. Quels sont les objectifs de la formation DDA ?

L’objectif principal est d’assurer un niveau de connaissances et d’aptitudes appropriés permettant d’agir au mieux des intérêts du consommateur.

À l’obligation de compétences s’ajoute celle d’agir de manière honnête et impartiale. Ainsi, ces prescriptions doivent favoriser une meilleure qualité du conseil fourni au consommateur.

Les entreprises concernées devront être en mesure de fournir les preuves du respect de ces exigences en matière de formation et développement professionnel. Ainsi, des actions de traçabilité des formations sont à prévoir.

Les personnes assujetties à cette obligation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle occupe.

7. Quels sont les domaines dans lesquels l’obligation de formation relative à la DDA ?

L’arrêté du 26 septembre 2018 prévoit la liste des compétences professionnelles désormais nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance ainsi que la liste des actions de formation continue correspondantes.

Elles sont organisées en 4 catégories :

  • les compétences professionnelles générales
  • les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
  • les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
  • les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions

8. Quelles sont les modalités administratives ?

Les professionnels doivent également être en mesure de produire, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies au titre de la formation continue.

Pour chacune de ces formations, ils doivent préciser le nom de l’entité ayant délivré la formation, les dates, durées et modalités ainsi que des thèmes traités.

Concernant plus particulièrement les entreprises d’assurance, ces dernières sont tenues de mettre en place des procédures de suivi de la formation continue et de désigner un responsable de son suivi.

9. Formation DDA : par qui peut-t-elle être délivrée ?

Ces actions de formation ou de développement professionnel continu peuvent être dispensées en externe par un organisme de formation, un établissement de crédit ou une société de financement, mais également en interne par l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance eux-mêmes.

L’organisation des formations DDA

Elles peuvent être suivies en présentiel ou à distance, en ou une plusieurs séquences consécutives ou non.

L’arrêté n’a pas prévu d’obligation de validation des compétences acquises au cours de la formation continue.

Toutefois, cette validation apparaît comme une pratique vertueuse.

Lors de leurs contrôles, les services de l’ACPR seront attentifs aux démarches des entreprises par les professionnels pour respecter ces nouvelles obligations.

Ils s’attendent à ce que les professionnels soient en mesure de présenter, dès à présent, la liste des personnes ou des catégories de personnes qu’il convient de former 15h au cours de l’année.

Cette liste devrait être tenue à jour des mutations internes.

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