Actualités

Le professionnel de l’immobilier a l’obligation d’attirer l’attention des parties sur la gravité d’une transaction immobilière.

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir condamné l’agent immobilier qui « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs …

Le professionnel de l’immobilier a l’obligation d’attirer l’attention des parties sur la gravité d’une transaction immobilière. Lire la suite »

Immobilier commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique …

Immobilier commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ? Lire la suite »