Le 21 juillet 2023, un nouveau décret a été publié, confirmant la prolongation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers lors de la relocation d’un logement. Zoom sur cette décision…
Le décret n°2023-642, en date du 20 juillet 2023 et rendu public le 21 juillet suivant, a renouvelé pour une année supplémentaire, à partir du 1er août 2023, le dispositif encadrant l’évolution des loyers, comme stipulé dans l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’appuie sur le cadre établi par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Une mise à jour a été apportée au décret de 2017, clarifiant que ce dispositif serait applicable pour les contrats locatifs signés ou renouvelés entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.
Le mécanisme concernera les relocations d’un logement, inoccupé depuis moins de 18 mois, destiné à la résidence principale, que celui-ci soit nu ou meublé. Il englobera également les relocations sous un bail « mobilité », comme mentionné dans l’article 25-12, alinéa 3 de la loi du 6-7-1989.
Il s’appliquera dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV) selon l’article 232 du Code Général des impôts. Cela représente actuellement 28 agglomérations (pour voir la liste des communes, se reporter au décret n°2013-392).
En pratique, le loyer hors charges d’un nouveau locataire ne devrait pas excéder celui du locataire précédent. Seule une révision basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) est envisagée. Cependant, il existe des exceptions où le loyer peut être revu à la hausse, dans les limites définies par le décret de 2017. A noter qu’aucune augmentation n’est tolérée pour un logement classé F ou G selon un DPE.
Concernant le renouvellement d’un bail formalisé par écrit, le mécanisme limitant l’augmentation d’un loyer « manifestement sous-évalué » est également maintenu jusqu’au 31 juillet 2024.
Il est également important de prendre en considération les logements touchés par le dispositif d’encadrement des loyers “Elan”.
Enfin, attention : un communiqué de presse du 19 juillet 2023 a révélé qu’un futur décret serait annoncé, modifiant la liste des communes assujetties à la TLV, suite à la réforme de l’article 232 du Code général des impôts dans la loi de finances 2023. Cette nouvelle liste inclura 3693 communes et sera en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus:
Référence: Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers – JORF n°0167 du 21 juillet 2023. La seule révision basée sur l’IRL sera en vigueur pour la relocation d’un logement (nu ou meublé) vacant depuis moins de 18 mois, dans les zones soumises à la TLV.