La loi n°2023-622, datée du 19 juillet 2023 et publiée le 20 juillet 2023, a apporté des changements significatifs au cadre légal en ce qui concerne la délivrance de congés par un bailleur pour un bail d’habitation (location nue). Voici les points clés à retenir :
Modifications de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Cette nouvelle législation a revu l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. L’article modifié établit les conditions de délivrance d’un congé à un locataire en fonction de certaines caractéristiques socio-économiques.
Protection renforcée pour les bénéficiaires de l’AJPP
Le bailleur ne peut désormais refuser le renouvellement du bail pour les bénéficiaires de l'”allocation journalière de présence parentale” (AJPP) – une allocation destinée à ceux qui s’occupent d’un enfant souffrant de maladie grave ou de handicap – lorsque leurs ressources annuelles ne dépassent pas un certain seuil, à moins qu’un logement adapté à leurs besoins ne leur soit proposé.
Egalité de protection
Cette protection s’aligne sur celle accordée à certains locataires âgés de plus de 65 ans, comme stipulé dans l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
Obligation de relogement
Si un bailleur souhaite délivrer un congé à un locataire bénéficiaire de l’AJPP, il est désormais contraint de faire une offre de relogement respectant les conditions fixées par la loi. Aucune exception à cette obligation n’est mentionnée.
Application et effet rétroactif
La mise en application de ce texte a eu lieu le 21 juillet 2023. Il est impératif de le considérer pour tous les futurs baux d’habitation (location nue) mais également pour ceux déjà en vigueur à cette date, en fonction de l’interprétation juridique.
Exclusion des locations meublées
Il est à noter que les locations meublées ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.
Ressources complémentaires :
- Pour examiner l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié : [lien]
- Pour voir les amendements parlementaires initiés : [lien1], [lien2]
- Pour consulter l’analyse détaillée du texte par le Sénat : [lien]
Référence :
Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 – visant à augmenter la protection des familles avec enfants souffrant de conditions médicales sévères. Une contrainte supplémentaire est désormais imposée aux bailleurs : celle de proposer une solution de relogement à certains locataires percevant l’AJPP, alignant ainsi leur protection sur celle des locataires âgés.