Dès le 1er janvier 2022 vous n’aurez plus à vous déplacer en mairie pour des dossiers d’autorisations urbaines ! En effet pour toutes les communes de plus de 3500 habitants vous pourrez effectuer et suivre en toute transparence l’avancée vos demandes directement en ligne. Avec un circuit dématérialisé, le partage de vos dossiers se fera donc sur une seule plateforme afin de simplifier les échanges entre les usagers et l’administration.
Désormais la décision vous sera transmise via un accusé de réception électronique.
Exemple : demandes de permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis de démolir ou encore des permis d’aménager.
Les difficultés pratiques et techniques de cette réforme ?
Cette dématérialisation pourrait déroger à l’objectif d’unification des démarches souhaitées par cette politique mais surtout rendre complexe la compréhension du système applicable. Une telle modification se prépare, se finance, et n’est pas sans risque juridique !
En effet, chaque collectivité territoriale doit s’équiper, se former et budgétiser cette nouvelle réforme. Leur principale inquiétude serait de ne pas être suffisamment accompagné, et donc soulever de nouvelles problématiques comme une délivrance involontaire de multiples permis tacites. Les communes redoutent des dépôts selon lesquels l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal vaut acceptation.
Comment les communes accueillent-elles cette nouvelle réforme ?
La ville de Paris offre depuis 2017 le choix d’effectuer une demande en ligne de certificat d’urbanisme informatif. En revanche de nombreuses communes n’accueillent pas positivement cette réforme notamment dû au délai imparti et du budget requis pour assurer le bon fonctionnement de ce nouveau système.
Il semblerait qu’il y aurait un assouplissement quant au court délai laissé aux administrations pour anticiper cette nouvelle réforme.
En janvier 2022 une télé-procédure sera créée dans le but d’assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes dont le nombre d’habitants sera supérieur à un seuil défini par un décret.
Toutes les collectivités ne seront pas concernées par cette dématérialisation, celle-ci sera seulement réservée à celles disposant de moyens informatiques et financiers suffisants.
Jeanne Casterman
Académie des Pros