Que faire en cas de loyer impayé ?

En tant que propriétaire bailleur, vous recevez tous les mois un loyer par votre ou vos locataire(s). C’est ce qui est précisé dans le bail de location. La date indiquée dans celui-ci est dépassée et vous n’avez toujours pas reçu le loyer ? Nous vous indiquons vos droits et les actions possibles !

Que pouvez-vous faire en cas de loyer impayé ?

La première étape est de contacter votre locataire dès le lendemain de la date de transmission du loyer. Vous pouvez lui transmettre un avis d’échéance de loyer pour en discuter avec le locataire. Les échanges entre propriétaire et locataire sont importants pour entretenir une relation de confiance tout au long du bail de location. Vous pouvez envisager un accord à l’amiable quand vous aurez compris la situation dans laquelle se trouve votre locataire. Cela évite une procédure judiciaire qui peut durer dans le temps et devenir coûteux.

Lorsque vous avez trouvé un accord, il est indispensable de l’écrire sur papier en deux exemplaires datés et signés des deux parties.

Les autres recours possibles pour un loyer impayé

Si vous n’avez pas trouvé d’accord entre vous et le locataire, il existe d’autres solutions, plus longues :

  • Si vous avez une assurance pour loyer impayé, nous vous conseillons d’appeler votre assureur afin d’établir un dossier. Ensuite, il faut contacter la personne garante sur le bail de location afin qu’elle paye les loyers impayés.
  • Si le locataire ne règle pas son problème de loyer impayé, vous devrez résilier le bail de location. Il existe une clause qui prévoit automatiquement la résiliation de celui-ci. Cependant, si vous n’avez pas inscrit cette clause dans le bail, vous devez lancer une procédure judiciaire en faisant appel à un huissier de justice. Celui-ci s’occupera de l’envoi d’un commandement de payer directement au locataire qui aura 2 mois pour payer les loyers L’acte juridique est à la charge du locataire sauf si vous avez souscrit une assurance loyer impayé, dans ce cas c’est l’assureur qui prend en charge les frais. Au bout des 2 mois, si la situation n’est toujours pas réglée, votre locataire devra se présenter devant le tribunal d’instance afin que le juge prononce un avis d’expulsion.

Comment aider son locataire en cas de loyer impayé ?

Il arrive qu’un locataire ne puisse pas payer son loyer à la date prévue comme un licenciement économique, un problème familial, une maladie et d’autres causes. Le locataire devrait vous prévenir de cette situation temporaire ou chronique. Cela évitera de recourir à des procédures judiciaires.

En étant informé, vous pourrez mettre en place un avis d’échéance de loyer en accord avec le locataire. Vous pouvez également donner le nom des structures qui peuvent aider votre locataire comme le Fonds de solidarité pour le logement, les aides au logement de la CAF afin de régler les loyers en temps et en heure.

Quand devez-vous faire une déclaration de loyer impayé ?

Suite à la constatation d’un loyer impayé, la première déclaration de loyer est à envoyer dans les 15 jours au locataire. Voici ce qu’il faut envoyer : une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à régler dans les 8 jours.

Ensuite, la deuxième déclaration doit être envoyée sous 30 jours auprès de la caution du locataire.

Comment minimiser le risque de loyer impayé ?

Afin d’éviter de vous retrouver dans la situation où votre locataire ne paie pas son loyer, quelques éléments vous permettent de choisir votre locataire :

  • Votre futur locataire démontre une situation professionnelle stable (CDI ou CDD avec garant).
  • Les revenus du locataire sont 3 fois supérieurs au loyer.
  • Vérifiez la liste des pièces justificatives des dossiers que vous aurez reçu.
  • Souscrivez une assurance loyer impayé auprès de votre assureur.
  • Rédigez le bail de location sans oublier les informations obligatoires et la clause résolutoire pour la résiliation automatique en cas de loyer impayé.
  • Communiquez avec votre locataire pour éviter les conflits.

Un propriétaire a des engagements envers son locataire comme un logement décent, la réalisation de travaux. À contrario, le locataire s’engage à verser le montant du loyer au propriétaire tous les mois. Par conséquent, le bailleur est en droit de réclamer le montant dû en passant par un huissier de justice en cas de loyer impayé après des recours à l’amiable.

Vous voulez en savoir plus sur les loyers comme le plafonnement, nous vous invitons à découvrir l’article pour comprendre et maîtriser l’encadrement des loyers.

🔥 Commandez votre formation immobilière obligatoire Loi ALUR à 149 € et bénéficiez :

🎁 d’un accès illimité ⌚️
🎁 d’une assistance juridique gratuite 🏛
🎁 des actualités hebdomadaires par sms gratuites 🗞
🎁 d’une formation pour votre nouveau collaborateur gratuite 😱
🎁 d’un accompagnement VIP pour vos prises en charge 💰