Ce 7 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a publié un avis très important concernant les acteurs intervenant dans les ventes immobilières. Retenons l’essentiel.
L’été dernier, les pouvoirs publics ont saisi cette autorité afin d’obtenir un avis concernant le « fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière ». Cela concernait en grande majorité la vente de biens habitables.
Cet avis a été publié ce mercredi, en étant daté du 2 juin dernier et a été accompagné d’un communiqué officiel.
Dans ce dernier, l’Autorité de la concurrence signale que la loi encadrant le métier de professionnel de la relation immobilière (Loi Hoguet du 2 janvier 1970) pourrait être « clarifiée et assouplie » par rapport à l’évolution du secteur.
L’Autorité estime que la Loi Hoguet « constitue un frein à une offre de service innovants ou à une baisse des taux de commission qui sont en moyenne de 5,78% TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union Européenne (environ 4% TTC). »
Elle considère également que cette réglementation « n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles en voyant les nouveaux acteurs non soumis à la réglementation qui proposent des services similaires à des services d’entremise immobilière, sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté ».
Quelques recommandations ont été énoncé par l’Autorité de la concurrence à la fin de cet avis visant à renforcer « la protection économiques des consommateurs » :
- instaurer une obligation de dresser dans le mandat une liste exhaustive des prestations rendues par le professionnel;
- uniformiser les règles relatives à l’affichage des annonces, que le montant des honoraires incombe à l’acheteur ou au vendeur;
- soumettre les plateformes de diffusion en ligne des annonces immobilières aux obligations d’affichage prévues par l’arrêté ministériel du 10 janvier 2017;
- imposer l’élaboration d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique du bien à vendre;
- mettre à la disposition du public à titre gratuit (open data) les données détenues par les notaires concernant le marché immobilier;
- autoriser les notaires à afficher (en vitrine) les annonces immobilières;
L’autorité évoque également d’autres recommandations, suivant deux options.
Premièrement : L’assouplissement des conditions de proposition de services pour les professionnels de l’entremise immobilière.
Pour cette première option, deux recommandations sont optées :
- exclusion du champ d’application de la loi Hoguet de l’activité d’entremise immobilière pour l’achat, la vente et la recherche de biens immobiliers;
- insertion d’un texte dans le Code de la consommation prévoyant une obligation de justifier d’une garantie financière en cas de maniement de fonds.
Deuxièmement : Clarifier le champ d’application de la Loi Hoguet pour les opérations de transaction ainsi que faciliter l’accessibilité à la profession.
Une grand nombre de suggestions législatives et réglementaires sont proposées par l’Autorité de la concurrence, par rapport à la vente de biens immobiliers.
C’est maintenant aux pouvoirs publics de trancher !