Instauré pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui déjà en vigueur dans une centaine de communes françaises et fait de plus en plus l’objet de délibérations et de convoitises au sein des mairies et des intercommunalités.
On le sait, les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant malheureusement la mort de huit personnes.
Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d’habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.
Le défaut de permis de louer peut-être sanctionné par le préfet jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein d’une copropriété malgré l’interdiction qui lui en avait été faite préalablement.
Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner auprès de sa mairie.
Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas encore concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d’autres formalités administratives.
Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante selon les communes. Les collectivités disposent d’un délai maximal d’un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé comme étant accordé.
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