Tout savoir sur le bail d’habitation (2 jours – 14 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

Professionnels de l'immobilier débutants ou souhaitant se perfectionner dans le domaine de la location immobilière

Objectifs de la formation

  • Cerner le champ d’application du régime des baux d’habitation
  • Appréhender les règles applicables dans le cadre de la rédaction du bail d’habitation
  • Sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire
  • Adapter sa pratique aux réformes légales (Loi ALUR, Ordonnance du 10 février 2016, loi ELAN)

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

Le cadre légal des baux d’habitation

  • Champs d’application de la Loi du 6 juillet 1989
  • Les notions de résidence principale, de location meublée, non meublée et de meublés touristiques
  • Focus sur les locations Airbnb

La rédaction du bail d’habitation et ses annexes

  • Les démarches préalables à la conclusion du bail : les pièces justificatives…
  • Les documents et annexes obligatoires
  • Les mentions obligatoires au bail
  • La fixation du loyer (à jour des décrets du 10/06/15 et 29/07/16 et de la loi ELAN)
  • Le dépôt de garantie
  • Le cautionnement
  • Les garanties locatives : GRL et VISALE
  • Les clauses particulières possibles dans le bail

L’entrée dans les lieux

  • Comment établir l’état des lieux d’entrée
  • La prise d’effet du bail et la remise des clés

L’exécution du bail

  • Les obligations principales du bailleur
  • Les obligations principales du locataire
  • La répartition des charges de travaux
  • Les charges récupérables auprès du locataire
  • La révision du loyer en cours de bail

La fin du bail

  • Les congés délivrés par le bailleur
  • Le congé délivré par le locataire
  • Le préavis à effectuer par le locataire
  • Les précautions à prendre lors de l’état des lieux de sortie
  • La remise des clés et la restitution des locaux par le locataire
  • La restitution du dépôt de garantie
  • Le cas de l’abandon du logement
  • Le cas du décès du locataire

Focus sur les aspects procéduraux

  • La résiliation judiciaire du bail
  • La résiliation du bail pour impayés locatifs
  • La procédure d’expulsion du locataire

 

Validation des acquis

Conclusion

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Etudes de cas
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
    Veuillez nous indiquer ci-dessous vos coordonnées, nous vous recontactons par email ou par téléphone.
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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise, Classe virtuelle

Code formation :
AD - BH

Tarifs

3200 € HT
 
590 € HT
 
490 € HT

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