A qui s'adresse cette formation ?
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Prérequis
Objectifs de la formation
- Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative et les
intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux - Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative et s’approprier
les arrêts de Jurisprudence les plus récents - Connaître les différents dispositifs de défiscalisation dans leurs grandes lignes
Programme de la formation
Tour de table
- Présentation
- Annonce du programme
- Recueil des attentes des participants
Jour 1 : Impact de la loi ALUR et de ses décrets d’application sur la gestion du bail d’habitation
1 – Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Principe : la résidence principale
- Modalités d’application de la loi ALUR
- Impact de la loi Macron du 7/8/2015
2 – Le contrat de location
- Un contrat type défini par décret
- Des mentions obligatoires imposées
- Des mentions interdites
- Un Etat des lieux ‘type’
- Précisions sur la notion de Vétusté
- Evolution du dossier de Diagnostics techniques
- Les autres annexes à joindre au bail
- La constitution du dossier de candidature du locataire
3 – Obligations des parties en cours de bail
- Les nouveaux délais de prescription
- La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers
- Rappel sur les obligations du bailleur :
- Délivrer un logement décent
- Transmission de la quittance
- Les obligations du locataire :
- Assurance
- Obligation de laisser exécuter les travaux
- Organisation des travaux exécutés par l’une ou l’autre des parties
4- Evénements affectant la fin du bail
- Congé délivré par le bailleur : nouveautés
- Congé délivré par le locataire : nouveautés
- Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire
5 – Les locations meublées
- Champ d’application
- Définition et application dans le temps
- Dispositions héritées de la loi du 6/7/1989
- Particularités
6 – Un concept officialisé et règlementé : la colocation
- Définition
- Spécificités
- Solidarité & cautionnement
Jour 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d’habitation, actualité juridique et évocation des dispositifs de défiscalisation
1 – Introduction : La loi ELAN
- Définition & Origines
- Contenu général
- Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
- Entrée en vigueur
2- La loi ELAN en gérance locative
- Loyers & charges
- Encadrement des loyers
- Observatoire des loyers
- Loyers de référence
- Commandement de payer – évolutions de forme
- Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
- Bail de mobilité
- Précisions sur la notion de Logement décent
- Lutte contre l’habitat indigne
- Obligations du bailleur envers les nuisibles
- Colocation à baux multiples
- Travaux – entretien du bien
- Travaux d’adaptation du logement à la situation de handicap
- Transmission des diagnostics aux locataires
- Le carnet numérique
- Résiliation du bail
- Troubles de voisinage et résiliation du bail
- Transformation du bien et résiliation triennale
- Procédures de surendettement et procédures d’expulsion
- Caution & mention manuscrite
- Autres dispositions
- Evolution du dispositif VISALE
- Cas des logements occupés par des squatteurs
- Loi ELAN & logement social
- Cohabitation intergénérationnelle
- Sous-location et location meublée de tourisme
3 – Question d’actualité
- La notion d’arrêté de péril sur les immeubles en danger d’effondrement
- Conséquences de l’arrêté de péril sur le bail
4 – La jurisprudence récente impactant la gestion locative
- Sélection d’arrêts intervenus en 2018 & 2019
5 – Approche des régimes spéciaux de défiscalisation
- Le régime PINEL version 2019
- Les anciens dispositifs (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, etc.)
Validation des acquis
Conclusion
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Etudes de cas
- Ateliers collectifs