Les évolutions de la gestion du bail d’habitation depuis la loi ALUR (2 jours – 14 heures)

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Professionnels de l'immobilier débutants ou souhaitant se perfectionner dans les domaines de la gestion et de la location immobilière

• Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative et les
  intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux
• Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative et s’approprier
  les arrêts de Jurisprudence les plus récents
• Connaître les différents dispositifs de défiscalisation dans leurs grandes lignes

Tour de table

• Présentation
• Annonce du programme
• Recueil des attentes des participants

 

Jour 1 : Impact de la loi ALUR et de ses décrets d’application sur la gestion du bail d’habitation

1 – Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

• Principe : la résidence principale
• Modalités d’application de la loi ALUR
• Impact de la loi Macron du 7/8/2015

2 – Le contrat de location

• Un contrat type défini par décret
• Des mentions obligatoires imposées
• Des mentions interdites
• Un Etat des lieux ‘type’
• Précisions sur la notion de Vétusté
• Evolution du dossier de Diagnostics techniques
• Les autres annexes à joindre au bail
• La constitution du dossier de candidature du locataire

3 – Obligations des parties en cours de bail

• Les nouveaux délais de prescription
• La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers
• Rappel sur les obligations du bailleur :
  • Délivrer un logement décent
  • Transmission de la quittance
• Les obligations du locataire :
  • Assurance
  • Obligation de laisser exécuter les travaux
• Organisation des travaux exécutés par l’une ou l’autre des parties

4- Evénements affectant la fin du bail

• Congé délivré par le bailleur : nouveautés
• Congé délivré par le locataire : nouveautés
• Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire

5 – Les locations meublées

• Champ d’application
• Définition et application dans le temps
• Dispositions héritées de la loi du 6/7/1989
• Particularités

6 – Un concept officialisé et règlementé : la colocation

• Définition
• Spécificités
• Solidarité & cautionnement

Jour 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d’habitation, actualité juridique et évocation des dispositifs de défiscalisation

1 – Introduction : La loi ELAN

• Définition & Origines
• Contenu général
• Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
• Entrée en vigueur

2- La loi ELAN en gérance locative

• Loyers & charges
  • Encadrement des loyers
  • Observatoire des loyers
  • Loyers de référence
  • Commandement de payer – évolutions de forme
• Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
• Bail de mobilité
• Précisions sur la notion de Logement décent
  • Lutte contre l’habitat indigne
  • Obligations du bailleur envers les nuisibles
  • Colocation à baux multiples
• Travaux – entretien du bien
  • Travaux d’adaptation du logement à la situation de handicap
  • Transmission des diagnostics aux locataires
  • Le carnet numérique
• Résiliation du bail
  • Troubles de voisinage et résiliation du bail
  • Transformation du bien et résiliation triennale
  • Procédures de surendettement et procédures d’expulsion
• Caution & mention manuscrite
• Autres dispositions
  • Evolution du dispositif VISALE
  • Cas des logements occupés par des squatteurs
  • Loi ELAN & logement social
  • Cohabitation intergénérationnelle
  • Sous-location et location meublée de tourisme

3 – Question d’actualité

• La notion d’arrêté de péril sur les immeubles en danger d’effondrement
• Conséquences de l’arrêté de péril sur le bail

4 – La jurisprudence récente impactant la gestion locative

• Sélection d’arrêts intervenus en 2018 & 2019

5 – Approche des régimes spéciaux de défiscalisation

• Le régime PINEL version 2019
• Les anciens dispositifs (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, etc.)

 

Modalités d’évaluation

Conclusion

• Apports théoriques
• Etudes de cas
• Ateliers collectifs

2 jours - 14 heures

Intra-entreprise, Inter-entreprise, Classe virtuelle

PC - GBH