La Loi ELAN : Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (1 jour – 7 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

  • Situer la Loi ELAN dans la succession de textes législatifs concernant l’immobilier
  • Comprendre les objectifs de la Loi ELAN
  • Maîtriser les impacts sur l’industrie immobilière

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

La loi Elan et la gestion locative

  • Le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
  • La caution numérique
  • Le transfert de la propriété des colonnes montantes électriques
  • L’évolution de la notion de décence du logement
  • L’encadrement des loyers
  • Les modifications apportées au régime de la colocation
  • La création du bail mobilité
  • La mise en place du bail intergénérationnel
  • Les meublés de tourisme
  • Les modifications apportées au régime des baux commerciaux
  • Un nouveau droit de congé pour le bailleur

La loi Elan et les copropriétés

  • La définition d’un lot de copropriété
  • La notion de lot transitoire
  • La définition de principe des parties communes et de leurs droits accessoires
  • Les parties communes spéciales
  • Les modifications apportées à la tenue des assemblées générales
  • Les délégations de vote
  • Le recouvrement des provisions pour charges de fonctionnement
  • Une nouvelle sanction du syndic
  • La modification du délai de prescription
  • La réduction du délai de notification des PV d’assemblées générales.
  • L’équipement en fibre optique de la copropriété

La loi ELAN et le logement social

  • La réforme du statut des bailleurs sociaux
  • La notion de groupe d’Organismes de Logement Social (OLS)
  • La société de coordination
  • Les nouvelles compétences des organismes de logement social
  • Les cas d’exclusion de l’application de la loi MOP
  • Les modifications des marchés publics
  • Le renforcement des obligations en matière de règlementation énergétique et environnementale
  • La mise en place de baux adaptés à des situations de vie
  • L’attribution des logements
  • La nouvelle politique des loyers
  • Le permis de louer
  • La vente dans l’habitat social
  • Les spécificités de la gestion des copropriétés des logements HLM

La loi ELAN et l’urbanisme

  • Le Projet Partenarial d’Aménagement (P.P.A)
  • Les Grandes Opérations d’Urbanisme (G O U )
  • Le permis d’innover
  • Les opérations d’ aménagement et la participation du public
  • Le bail réel solidaire BRS
  • La vente de foncier public
  • L’encouragement à la transformation de bureaux en logements
  • L’introduction de la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur
  • Le plan local d’urbanisme
  • L’autorisation de construire
  • Le certificat d’urbanisme et le sursis à statuer
  • La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
  • L’accessibilité et adaptation des logements
  • La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
  • Le durcissement de la réglementation sur les recours
  • Les modification apportées au contentieux de l’urbanisme

 

Validation des acquis

Conclusion

Demande d'information

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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise, Classe virtuelle

Code formation :
DD - EL

Tarifs

2000 € HT
 
290 € HT
 
290 € HT

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