A qui s'adresse cette formation ?
Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
- Situer la Loi ELAN dans la succession de textes législatifs concernant l’immobilier
- Comprendre les objectifs de la Loi ELAN
- Maîtriser les impacts sur l’industrie immobilière
Programme de la formation
Tour de table
- Présentation
- Annonce du programme
- Recueil des attentes des participants
La loi Elan et la gestion locative
- Le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
- La caution numérique
- Le transfert de la propriété des colonnes montantes électriques
- L’évolution de la notion de décence du logement
- L’encadrement des loyers
- Les modifications apportées au régime de la colocation
- La création du bail mobilité
- La mise en place du bail intergénérationnel
- Les meublés de tourisme
- Les modifications apportées au régime des baux commerciaux
- Un nouveau droit de congé pour le bailleur
La loi Elan et les copropriétés
- La définition d’un lot de copropriété
- La notion de lot transitoire
- La définition de principe des parties communes et de leurs droits accessoires
- Les parties communes spéciales
- Les modifications apportées à la tenue des assemblées générales
- Les délégations de vote
- Le recouvrement des provisions pour charges de fonctionnement
- Une nouvelle sanction du syndic
- La modification du délai de prescription
- La réduction du délai de notification des PV d’assemblées générales.
- L’équipement en fibre optique de la copropriété
La loi ELAN et le logement social
- La réforme du statut des bailleurs sociaux
- La notion de groupe d’Organismes de Logement Social (OLS)
- La société de coordination
- Les nouvelles compétences des organismes de logement social
- Les cas d’exclusion de l’application de la loi MOP
- Les modifications des marchés publics
- Le renforcement des obligations en matière de règlementation énergétique et environnementale
- La mise en place de baux adaptés à des situations de vie
- L’attribution des logements
- La nouvelle politique des loyers
- Le permis de louer
- La vente dans l’habitat social
- Les spécificités de la gestion des copropriétés des logements HLM
La loi ELAN et l’urbanisme
- Le Projet Partenarial d’Aménagement (P.P.A)
- Les Grandes Opérations d’Urbanisme (G O U )
- Le permis d’innover
- Les opérations d’ aménagement et la participation du public
- Le bail réel solidaire BRS
- La vente de foncier public
- L’encouragement à la transformation de bureaux en logements
- L’introduction de la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur
- Le plan local d’urbanisme
- L’autorisation de construire
- Le certificat d’urbanisme et le sursis à statuer
- La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
- L’accessibilité et adaptation des logements
- La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
- Le durcissement de la réglementation sur les recours
- Les modification apportées au contentieux de l’urbanisme
Validation des acquis
Conclusion
Durée :
1 jour - 7 heures
Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise, Classe virtuelle
Code formation :
DD - EL