La gestion opérationnelle du bail d’habitation (2 jours – 14 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

Professionnels de l'immobilier débutants ou souhaitant se perfectionner dans les domaines de la gestion et de la location immobilière

Objectifs de la formation

  • S’approprier les techniques pour sécuriser la réalisation des états des lieux
  • Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d’entretien de la chose louée
  • Limiter les risques de contentieux dans la restitution du dépôt de garantie
  • Savoir imputer les charges incombant au locataire
  • Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers
  • Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

Jour 1 : Etat des lieux – Gestion des travaux – Restitution du dépôt de garantie

1- Cadre réglementaire

  • Définition juridique du bail à loyer
  • Différents régimes de bail à loyer
  • Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

2 – Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire

  • Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
  • Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
  • Les dégradations
  • La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
  • Notions d’aménagement et de transformation de la chose louée

3 – Les obligations du bailleur en matière de travaux et d’état de la chose louée

  • Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs
  • Le « bon état d’usage et de réparation »
  • Les réparations autres que locatives

4 – L’état des lieux – aspects juridiques et théoriques

  • Définition, objectifs, valeur
  • Apport du décret du 30/3/2016
  • Cas litigieux
  • Contenu de l’état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
  • L’état des lieux dématérialisé
  • Coût et partage des frais

5 – La réalisation de l’état des lieux

  • Le pré état des lieux – validité et enjeu
  • Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
  • Principes fondamentaux et méthodologie
  • Vocabulaire adapté
  • Rappel des tâches à effectuer, hors rédaction du rapport

6 – Conséquences de l’état des lieux : établissement du solde de fin de location
et restitution du dépôt de garantie

  • Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre
  • Imputation et justification au locataire des frais de remise en état
  • Conditions de restitution du dépôt de garantie
  • Contestations
  • La commission de conciliation

Jour 2 : Charges récupérables, fixation et évolution du loyer,
Recouvrement des sommes dues par le locataire: précontentieux et contentieux

1- Les charges locatives

  • Définition
  • Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
  • Les charges non récupérables
  • Le mode de répartition
  • La prescription

2 – Le paiement des charges

  • Les clauses du contrat de bail
  • L’estimation des charges
  • Périodicité du paiement
  • La régularisation et son recouvrement

3 – Le loyer : fixation, évolution et exigibilité

  • Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
  • Indexation annuelle du loyer
  • Modalités d’ajustement du loyer sous évalué lors du renouvellement du bail
  • Exigibilité des loyers

4 – les garanties du bailleur

  • Les différents types de caution
  • Les assurances Garantie des Loyers Impayés
  • Le dispositif Visale

5 – Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux

  • La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
  • La phase amiable de recouvrement
  • L’information de la caution
  • La phase pré-contentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)

6 – La phase de contentieux du recouvrement

  • L’assignation du locataire via la clause résolutoire
  • L’instruction par le Juge et ses conséquences
  • L’incidence du surendettement
  • L’exécution de la décision de justice
  • L’expulsion du locataire

 

Validation des acquis

Conclusion

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Etudes de cas
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise, Classe virtuelle

Code formation :
PC - BH

Tarifs

3200 € HT
 
590 € HT
 
490 € HT

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