La cession de fonds de commerce (2 jours – 14 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Prérequis

Professionnels de l'immobilier débutants ou souhaitant se perfectionner dans le domaine de la vente de fonds de commerce

Objectifs de la formation

  • Comprendre et appréhender l’opération de cession de fonds de commerce dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
  • Perfectionner ses techniques rédactionnelles
  • Comprendre et anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession de fonds de commerce

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

Maîtriser la notion de fonds de commerce

  • Définition du fonds de commerce
  • Les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce
  • Les parties au contrat de cession
  • L’exemple de l’agence immobilière
  • Distinction cession d’actif / cession partielle de fonds de commerce

L’évaluation du fonds de commerce

  • Présentation des différentes techniques d’évaluation d’un fonds de commerce

La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

  • La rédaction des actes préparatoires au transfert du fonds de commerce
  • L’information préalable des salariés et la transmission des contrats de travail
  • Le sort des contrats d’entreprises

Les clauses sensibles de l’acte de cession de fonds de commerce

  • La clause de description des éléments du fonds à céder
  • La clause de non concurrence et de non-rétablissement
  • Les clauses de garanties au bénéfice de l’acheteur
  • Les garanties au bénéfice du vendeur
  • Les clauses du bail commercial et le rôle du propriétaire du local commercial

Les formalités postérieures à la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

  • Effectuer les formalités de publicités légales
  • Organiser le séquestre du prix
  • Le droit d’opposition des créanciers
  • Le droit de préemption de la collectivité territoriale

Les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession de fonds de commerce

  • TVA et droits d’enregistrement
  • Cas d’exonération des plus-values
  • Responsabilité du rédacteur des actes

 

Validation des acquis

Conclusion

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Etudes de cas
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
    Veuillez nous indiquer ci-dessous vos coordonnées, nous vous recontactons par email ou par téléphone.
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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Code formation :
AD - CFC

Tarifs

3200 € HT
 
590 € HT
 
490 € HT

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