La cession de fonds de commerce (2 jours – 14 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

  • Comprendre et appréhender l’opération de cession de fonds de commerce dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
  • Perfectionner ses techniques rédactionnelles
  • Comprendre et anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession de fonds de commerce

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

Maîtriser la notion de fonds de commerce

  • Définition du fonds de commerce
  • Les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce
  • Les parties au contrat de cession
  • L’exemple de l’agence immobilière
  • Distinction cession d’actif / cession partielle de fonds de commerce

L’évaluation du fonds de commerce

  • Présentation des différentes techniques d’évaluation d’un fonds de commerce

La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

  • La rédaction des actes préparatoires au transfert du fonds de commerce
  • L’information préalable des salariés et la transmission des contrats de travail
  • Le sort des contrats d’entreprises

Les clauses sensibles de l’acte de cession de fonds de commerce

  • La clause de description des éléments du fonds à céder
  • La clause de non concurrence et de non-rétablissement
  • Les clauses de garanties au bénéfice de l’acheteur
  • Les garanties au bénéfice du vendeur
  • Les clauses du bail commercial et le rôle du propriétaire du local commercial

Les formalités postérieures à la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce

  • Effectuer les formalités de publicités légales
  • Organiser le séquestre du prix
  • Le droit d’opposition des créanciers
  • Le droit de préemption de la collectivité territoriale

Les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession de fonds de commerce

  • TVA et droits d’enregistrement
  • Cas d’exonération des plus-values
  • Responsabilité du rédacteur des actes

 

Validation des acquis

Conclusion

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Etudes de cas
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise

Code formation :
AD-02

Tarifs

3200 € HT
   

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