A qui s'adresse cette formation ?
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Objectifs de la formation
Acquérir la maîtrise des locations commerciales et professionnelles
Connaître les aspects juridiques liés aux locaux commerciaux et professionnels
Programme de la formation
Le bail commercial
Les conditions du bail
- Conditions générales
- Durée
- Résiliation
- Renouvellement
Le loyer
Les obligations des parties
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du preneur
- La cession du bail
Les frais de bail
Le bail de courte durée et la convention d’occupation précaire
Le bail professionnel
Généralités
L’affectation du local
Les conditions de forme et de fond
Comparatif des baux commerciaux et professionnels
Test de compétences
Évaluation des acquis de formation