A qui s'adresse cette formation ?
Lotisseur
Constructeur
Promoteur immobilier
Responsables de services fonciers
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Objectifs de la formation
Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction
Maîtriser les différentes formes de vente
Assimiler les garanties de la VEFA
Programme de la formation
Appréhender la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
Caractères et différentes formes
- La vente en l’état futur d’achèvement
- La vente à terme
- La vente à terme HLM
- La vente d’immeubles à construire
Champ d’application des différentes formes de vente
- Secteur libre
- Secteur protégé
- Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
- Dépôt de garantie
- Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
- Le contrat définitif
Les garanties du vendeur
- Garanties intrinsèques
Cas d’application de ces garanties
Combinaison et domaines d’applications de ces garanties
- Garanties extrinsèques
Forme de la garantie
Étendue de la garantie
- Garantie de remboursement
Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
- L’acheteur
- Le vendeur
Test de compétences
Évaluation des acquis de formation