Les nouvelles réglementations – Transaction – Location – Copropriété

L’intermédiaire professionnel est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui implique non seulement qu’il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l’acquéreur, mais aussi qu’il se renseigne lui‐même sur tous les points d’une certaine importance (CA Douai, 1ère Chambre, Section 1, 12 mai 2016, n°15-01729).
Focus sur les nouvelles réglementations en matière de transaction, location et copropriété.