La vente en l’état futur d’achèvement

La vente d’immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d’application qu’il convient d’anticiper pour sécuriser le montage de l’opération.

Contenu du parcours

Modules Etat
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Présentation de votre formation

2

Introduction à la VEFA

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Lexique de la VEFA

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Chapitre 1 - La vente en l'état futur d'achèvement et l'avant contrat

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Chapitre 2 - Qu'en est-il de la question de la vente en l'état futur d'achèvement et du paiement du prix ?

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Chapitre 3 - La question des garanties

7

Chapitre 4 - Les principaux articles de la VEFA

8

Chapitre 5 - Les conseils pour la VEFA

9

Étude des documents annexes

10

Conclusion de la VEFA

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Synthèse à télécharger

12

Questionnaire de satisfaction obligatoire (A effectuer idéalement sur ordinateur) - Merci pour votre participation