La responsabilité d’un propriétaire bailleur face à la sécurité des locataires

Le propriétaire bailleur a pour rôle de proposer un logement décent à de futurs locataires et ainsi assurer la sécurité du bien. On commence par vous raconter une histoire vraie qui donne à réfléchir.  Mais à-quoi doit-on vraiment faire attention en tant que bailleur et en tant que mandataire ?

À qui la faute ?

L’histoire débute par une soirée où une jeune femme s’asseoit sur le rebord d’une fenêtre au 5ème étage d’un immeuble dans l’appartement d’une amie, elle bascule dans le vide et perd la vie. La famille de la défunte porte plainte contre le propriétaire des lieux pour être indemnisée. La Cour d’Appel stipule qu’il y a eu une imprudence de la victime (du fait qu’elle ait été alcoolisé au moment des faits) et ne rend donc pas responsable le propriétaire du logement.

Rebondissement dans l’affaire : la Cour de Cassation a blâmé l’arrêt d’appel. Et pour cause ? La fenêtre au 5ème étage se situait à 42 cm du sol du logement sans garde-corps pour prévenir les potentielles chutes. L’affaire se conclut par une responsabilité partagée entre la victime imprudente et le propriétaire du lieu qui n’a pas assuré la sécurité du locataire (et ses éventuels invités)

Assurer la sécurité d’un bien en location pour le bailleur

Un logement doit respecter certaines normes pour être décent, c’est au propriétaire-bailleur d’assurer la sécurité du bien :

  • Les accès comme les fenêtres, les escaliers ou les balcons, doivent faire l’objet d’un dispositif de retenu comme un garde-corps (loi du 06.07.1989, art. 6. al. 1 ; C. civ. art. 1719).
  • Les câbles électriques ne doivent pas être apparents.
  • Les réseaux de gaz, de chauffage ou encore d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
  • Des ouvertures ou une ventilation pour le bon renouvellement de l’air doivent être présentes dans le logement.
  • Les performances énergétiques du logement doivent être vérifiées à l’aide du DPE par un professionnel des diagnostics immobiliers.

Le locataire a tout à fait le droit d’exiger des travaux de mise en conformité et d’être indemnisé en conséquence de la non-conformité du bien loué.

Si un incident se produit, c’est la responsabilité du propriétaire-bailleur qui est en jeu pour mise en danger d’autrui.

Assurer la sécurité d’un bien en location pour le mandataire

Le mandataire est la personne qui se charge de la procédure de location entre un locataire et le propriétaire. Il est le garant de la sécurité du logement avant la (re)mise en location. Lors d’un incident dans la location en lien avec la sécurité, il peut être tenu pour responsable.

Il faut rester vigilant lorsqu’un locataire appelle pour signaler un problème. La meilleure solution est de se déplacer pour vérifier que tout est aux normes dans l’appartement. Si le locataire a procédé à quelques changements de son plein gré, vous avez le droit de réclamer la remise à l’état d’origine à la charge du locataire.

Comme quoi, ne pas assurer la sécurité d’un logement pour lequel vous êtes propriétaire-bailleur peut vous causer des ennuis.