Immobilier – Obligation de formation sur la non discrimination à l’accès au logement

Suite à un nouveau décret du 14 octobre 2020, les professionnels de l’immobilier ont désormais l’obligation de suivre une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

Contexte

Depuis le 1er avril 2016, les agents immobiliers, administrateurs de biens et/ou syndics de copropriété et l’ensemble des professionnels de l’immobilier sont soumis à une obligation de formation continue d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Cette obligation a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession immobilière
Les formations suivies doivent avoir obligatoirement un lien direct avec l’activité professionnelle exercée et, au cours de trois années consécutives d’exercice, elles doivent inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie.
La carte professionnelle est renouvelée sous réserve de justifier du respect de l’obligation de formation continue (article 80 du décret du 20 juillet 1972).
En juin 2020, suite à une étude réalisée par une association luttant contre le racisme, l’antisémitisme et plus généralement toutes les formes de discrimination, les pouvoirs publics ont annoncé un décret obligeant l’ensemble des professionnels de l’immobilier à suivre une formation de lutte contre les discriminations.

Entrée en vigueur et durée de la formation

À partir du 1er janvier 2021, au cours de trois années consécutives, toute personne titulaire d’une carte professionnelle (T ou G), d’un récépissé de déclaration préalable d’activité ou d’une attestation d’habilitation devra avoir obligatoirement suivi :

– au moins 2 heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement
– et au moins 2 heures portant sur les autre règles de déontologie.

Mesure de transition : le titulaire d’une carte professionnelle qui expire entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 doit justifier d’une formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement d’une durée minimale d’une heure.

La durée totale de formation continue reste inchangée (soit 42 heures sur 3 ans).

Seule la part de formation consacrée à la déontologie augmente passant de 2 heures à 4 heures  puisque le 1° de l’article 3 du code de déontologie indique déjà que les professionnels s’obligent à ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal.

Attention : C’est uniquement la date d’expiration de la carte professionnelle qui importe pour déterminer si vous devez justifier d’une heure ou deux heure de formation à compter du 1er janvier 2021 !

Contenu de la formation

Le décret du 14 octobre 2020 ne détermine pas vraiment le contenu de la formation obligatoire. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme :

” (…) toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (…) “

Il faut savoir que le délit de discrimination est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Textes applicables

Décret N° 2020-1259 du 14 octobre 2020
Code de déontologie
Décret N° 2016-173 du 18 février 2016 modifié