Immobilier- Comprendre la nouvelle réforme sur le DPE

La toute nouvelle réforme du diagnostic de performance énergétique (Le DPE) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Combien le nouveau DPE coûtera ? Qui doit obligatoirement le réaliser ? Est-il obligatoire pour vendre son bien ou pour le louer ? Impactera-t-il directement la valeur de votre logement ? Acheteurs, vendeurs, bailleurs, voici quelques questions simples pour bien comprendre cette réforme.

La nouvelle réforme du diagnostic de performance énergétique (Le DPE) est entrée en vigueur le 1er juillet de cette année. Ce nouvel outil permet d’évaluer la performance énergétique des logements, en leur attribuant une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores. Sa refonte, prévue dans la loi Élan de 2018, uniformise d’abord les méthodes permettant l’évaluation de la consommation et les émissions de carbone des bâtiments, afin de rendre le diagnostic de votre logement plus fiable. Ensuite, alors qu’il n’avait jusqu’à maintenant qu’une valeur informative, le nouveau DPE devient enfin juridiquement opposable. Cela signifie qu’en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire du bien peut obtenir éventuellement réparation. Ce renouveau était très attendu par les acteurs du logement et de l’énergie, puisqu’il anticipe plusieurs mesures à venir en matière de rénovation énergétique. C’est en effet grâce au DPE qu’il est par exemple possible d’identifier de nombreuses passoires thermiques (les biens ayant des étiquettes F et G), qui seront très prochainement interdites à la location.

Cette nouvelle réforme revêt une importance particulière, puisqu’elle concerne tous les propriétaires sans distinction, vendeurs comme propriétaires bailleurs, mais aussi les acheteurs. Notons que cette mise à jour aura aussi des répercussions sur la note énergétique d’un grand nombre de logements.

Selon une étude récente, un quart des Français ne saurait pas ce qu’est la note énergétique d’un bien immobilier. Et même environ 30% des candidats à la location ! Pour faire simple, le diagnostic de performance énergétique est un document renseignant sur la performance énergétique d’un bien. Il évalue sa consommation ainsi que son taux d’émissions de gaz à effet de serre, et lui attribue une note allant de A à G. Cette note est comparable aux étiquettes énergétiques qui figurent sur les appareils d’électroménager. Elle permet ainsi d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la performance du logement qu’il s’apprête à occuper.

La fourniture d’un DPE est obligatoire lors d’une vente immobilière ou d’une mise en location en France, avec une exception pour les biens immobiliers destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être obligatoirement annexé au dossier de diagnostics techniques (appelé le DDT), dans tout avant-contrat, à l’acte de vente ou au contrat de bail. A noter que l’étiquette énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur les annonces de vente ou de location.

Le DPE doit être réalisé impérativement par un diagnostiqueur professionnel certifié. C’est même une obligation, puisque le recours à un professionnel non certifié expose à une forte amende de 1.500 euros. Pour trouver un professionnel certifié, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers, qui recense tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs (lien ici). Très pratique, vous pouvez y effectuer une recherche dans votre commune, dans votre département ou votre région.

Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ?

Avant cette nouvelle règlementation, un DPE coûtait entre 60 et 120 euros. Avec la refonte, le DPE va devenir plus technique et plus précis, ce qui va contraindre les diagnostiqueurs à passer plus de temps sur l’étude des caractéristiques des logements. Son prix va donc nécessairement augmenter. Il devrait grimper entre 100 et 250 euros, selon la taille du logement et les nombreuses spécificités des biens. Il faut savoir que c’est au propriétaire vendeur ou bailleur de régler le DPE au diagnostiqueur certifié.

Le nouveau diagnostic rendra-t-il certains travaux identifiés de rénovation obligatoire ?

Le DPE ne rendra aucun travaux de rénovation obligatoires. Il intègrera des recommandations de travaux à réaliser dans le logement pour atteindre la meilleure classe énergétique A ou B, ainsi qu’une évaluation du coût de ces travaux à effectuer. Mais en aucun cas le propriétaire vendeur n’est contraint de les suivre !

On l’a compris, à compter de maintenant, le DPE engage certes la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur, à l’instar des autres diagnostics techniques (plomb, amiante, installations électriques, etc.)… mais ce n’est pas si simple. Dans le cas où le DPE contiendrait malencontreusement des erreurs, l’acheteur ou le locataire pourra se retourner contre le propriétaire vendeur ou bailleur et l’attaquer en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Mais ce dernier pourra lui-même se retourner contre le diagnostiqueur certifié pour engager sa responsabilité et obtenir un éventuel dédommagement.
En revanche, la situation est différente si le vendeur ou le bailleur ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce immobilière de vente ou de location, dans le but d’induire en erreur. Dans ce cas, l’acquéreur pourra alors saisir la justice pour réclamer des dommages et intérêts, et peut-être l’annulation de la vente immobilière.

La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Pour autant, si vous avez réalisé un DPE au cours des dernières années, celui-ci ne sera utilisable pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’au 31 décembre 2024.

Le nouveau DPE va-t-il dévaloriser un bien immobilier ?

C’est certainement la question qui inquiète le plus les propriétaires… Car la nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet dans la note énergétique risque d’impacter le classement d’un grand nombre de biens immobiliers. Selon les estimations du gouvernement actuel, plus de 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse, du fait de la réforme. Les logements chauffés au fioul ou au gaz, parce qu’ils rejettent davantage de CO2 que les biens chauffés au bois ou à l’électricité, seront donc davantage pénalisés ! Inversement, les logements chauffés par des pompes à chaleur pourraient être revalorisés… Selon les calculs de la Direction de l’habitat et de l’urbanisme (DHUP), près de 800.000 logements qui étaient jusqu’ici notés E devraient basculer en classe F ou G et près de 800.000 logements notés F devraient suivre le chemin inverse, pour sortir de la classe des passoires thermiques.

Les Notaires estiment qu’à l’échelle nationale, les biens dont les étiquettes sont F et G se vendent entre 2% et 18% moins cher que les biens de classe D. En cas de dégradation de la note énergétique d’un bien et en l’absence de travaux, sa valeur pourrait donc diminuer significativement.