La loi logement devrait pointer le bout de son nez en 2018. Cependant, 10 mesures seront déjà applicables pour le 1er janvier.
1- La création d’un impôt sur la fortune immobilière
Le remplaçant de l’ISF concernera uniquement les biens immobiliers. Les valeurs mobilières et placements seront eux, exemptés de toutes taxes. L’IFI se base sur le même barème que celui de l’ISF. Les biens immobiliers professionnels ou loués meublé professionnel ne sont pas soumis à cette imposition.
2- L’investissement Pinel reste d’actualité
Victime de son succès, l’investissement Pinel, plébiscité par les acheteurs en logement neuf pour la mise en location en contrepartie d’une réduction d’impôt, sera prolongé dans les zones tendues, qui correspondent aux zones A et B1. Des conditions particulières sont instaurées pour les zones B2 et C, qui pourront toujours continuer à bénéficier de cet avantage. L’investissement Pinel est donc prolongé jusqu’à fin 2021.
3- Un PTZ ajusté pour les primo-accédant
Le prêt à taux zéro en achat neuf, est prolongé dans les zones A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021 (quotité 40%). En ce qui concerne les zones B2 et C, il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 (quotité 20%). Jusqu’à fin 2021, pour l’achat d’un logement ancien, pour les zones B2 et C, il est maintenu dans le cas où des travaux sont effectués. Il reste inchangé dans la vente en HLM.
4- La Suppression de la taxe d’habitation
Le gouvernement prévoit une suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour plus de la moitié des contribuables. Les ménages touchés par cette suppression sont les célibataires ayant un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 27 000€, les couples ayant des revenus inférieurs ou égaux à 43 000€, les couples avec deux enfants qui ont des revenus supérieurs ou égaux à 55 000€. Le gouvernement a de ce fait mis en ligne un simulateur permettant de calculer la nouvelle taxe d’habitation du foyer.
5- Une vente des terrains constructibles appréciée
Selon l’amendement du 30 novembre 2017 : “Dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour du logement intermédiaire, et de 70 % pour du logement libre”
6- Les APL (Aides personnalisées au logement) sont retravaillées
L’état engage en 2018 une réforme ayant pour objectif de faire diminuer les loyers des locataires en HLM, et ainsi diminuer les dépenses publiques. Le loyer de solidarité, étalé sur trois aura pour but de diminuer de 60€ par le mois le montant des loyers.
En ce qui concerne l’APL accession à la propriété, celle-ci sera supprimée pour les nouveaux bénéficiaires.
7- La taxation du Plan Épargne Logement et du Compte Épargne Logement
Dès 2018, les intérêts des CEL et PEL seront imposables sur le revenu. La prime d’état qui permet de les majorer est supprimée et la taxation court dès la première année. Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux seront de 15% à 17,2%. Le rendement net des PEL ayant moins de 12ans et ouverts avant janvier 2018, sera de 0,83%.
8- Un renégociation de l’assurance emprunteur
A compter du 1er janvier 2018, Les personnes qui souscrivent un prêt immobilier pourrons, chaque année, renégocier ou résilier leur assurance emprunteur. Il s’agit d’une mesure de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, qui favorisent les accédants qui veulent signer un contrat alternatif au lieu de l’assurance groupe de la banque prêteuse. Les banque ont saisi le Conseil Constitutionnel qui délibérera le 12 janvier 2018.
9- La durée du bail de mobilité
Le bail de mobilité, inclus dans le projet de loi logement sera présenté en Conseil des ministres début 2018. Le bail de mobilité s’adresse surtout aux étudiants et actifs en mobilité professionnelle temporaire : CDD, période d’essai, stage, formation… Ce bail pourra être conclu pour une durée allant d’un à dix mois, non renouvelable.
10- Les nouvelles règles de la location de courte durée
La capitale a contraint les propriétaires à déclarer le nombre de jour de location saisonnière depuis décembre 2017. Lyon devra suivre cet exemple dès le 1er février 2018, imposant aux propriétaires de ne pas dépasser 120 jours de location par an. Les villes seront libres de fixer ce chiffre.
Bérénice DEVINCK
Rédactrice