L’ensemble des copropriétaires de moins de 50 lots sont également concernées par cette obligation. Peu importe que la copropriété soit horizontale ou verticale. Depuis la Loi Alur du 24 mars 2014, les copropriétés doivent toutes être immatriculées dans le registre nationale des copropriétés avant le 31 décembre 2018.
Cet enregistrement permet de rendre accessible en ligne l’état des copropriétés et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements. Cette démarche doit être faite en ligne sur le site : www.registre-coproprietes.gouv.fr géré par l’Agence Nationale de l’Habitat
Cette action est le plus souvent organisée par les syndics de copropriété qui gèrent la copropriété, qu’ils soient bénévoles ou professionnels. Les notaires sont amenés également à effectuer cette démarche pour les nouvelles copropriétés et pour les ventes de lots.
Plusieurs renseignements sont à transmettre pour cette immatriculation de la copropriété :
– L’identité de la copropriété qui correspond à son adresse, au nombre de lots et ses tantièmes, la nature ainsi que le nom du syndic…
– Les finances de la copropriété avec son budget prévisionnel, ses provisions de charge pour travaux…
– La période de construction, le type de chauffage, son bâti détaillé…
– Les complexités que surmonte la copropriété au niveau des procédures administratives ou judiciaires.
Une mise en demeure peut être appliquée à tous les syndics n’ayant pas effectué cette procédure d’immatriculation. Une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard peut être imputée aux copropriétés.
ET POUR LES AUTRES COPROPRIÉTÉS ?
-> Les copropriétés de 50 à 200 lots : Immatriculation obligatoire depuis le 1er décembre 2017 ;
-> Les copropriétés de 200 lots : Immatriculation obligatoire depuis le 1er décembre 2016.
Bérénice Devinck – Rédactrice