Nous vous en parlions en février dernier (ici) : les copropriétés de moins de 50 lots sont également concernées par l’obligation d’immatriculation au registre national des copropriétés instaurée par la loi Alur en 2014. L’immatriculation doit être faite avant le 31 décembre 2018 au plus tard.
En principe et conformément au calendrier mis en place, les copropriétés de plus de 200 lots et les copropriétés de 50 à 200 lots sont immatriculées respectivement depuis 2016 et 2017.
Formalités
Devront être renseignés :
– L’identité de la copropriété qui correspond à son adresse, au nombre de lots et ses tantièmes, la nature ainsi que le nom du syndic…
– Les finances de la copropriété avec son budget prévisionnel, ses provisions de charge pour travaux…
– La période de construction, le type de chauffage, son bâti détaillé…
– Les complexités que surmonte la copropriété au niveau des procédures administratives ou judiciaires.
Le syndic pourra effectuer ces formalités directement sur le site dédié : www.registre-copropriétés.gouv.fr.
Objectifs
Cet enregistrement permet de rendre accessible en ligne l’état des copropriétés et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.
Outre le fait de pouvoir se faire une idée de la situation financière de chacune d’entre elles, sont également poursuivis des objectifs de salubrité, de rénovation et de sécurité. Par extension, il s’agit de savoir quelles sont les copropriétés fragiles qui pourront bénéficier d’aides octroyées par les pouvoirs publics.
L’immatriculation est indispensable pour vendre
En l’absence de numéro d’immatriculation, le notaire qui procédera à la vente du bien se chargera d’effectuer les démarches. Ces frais seront effectivement imputés au syndic.
De même, il ne sera possible de demander des subventions publiques que si le syndicat de copropriétaires regroupant l’ensemble des copropriétaires possède un numéro d’immatriculation.
Sanction en l’absence d’immatriculation
Les syndics n’ayant pas effectué cette procédure d’immatriculation peuvent être mis en demeure de le faire par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ou par un copropriétaire de le faire. Si aucune suite n’est donnée, une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard peut être imputée aux copropriétés.