Nouveauté de l’année 2023 pour les propriétaires d’un bien : une nouvelle déclaration est à faire sur le site des impôts. On vous explique cette nouvelle réglementation et la procédure à respecter pour être dans les règles.
La nouvelle réglementation datant de janvier 2023
Le Ministère de l’Économie et des Finances et les pouvoirs publics ont décrété qu’une nouvelle réglementation sur la déclaration des biens par les propriétaires est à faire chaque année avant le 1er juillet. Cette réglementation découle de la loi de finances 2020. Avec la suppression de la taxe d’habitation, il devenait de plus en plus compliqué de connaître les occupants d’un bien et leur période d’occupation. Les propriétaires qui ont un bien à usage secondaire ou un bien considéré comme un logement vacant sont encore redevables de la taxe d’habitation.
Qui est concerné par cette réglementation ?
Cette nouvelle réglementation datant de janvier 2023 concerne les propriétaires de leur résidence principale ou secondaire ainsi que les propriétaires-bailleurs (les personnes qui louent leur bien). Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), les entreprises de biens immobiliers à usage d’habitation, les usufruitiers (utilisation d’un bien en percevant un revenu sans en être propriétaire) et les propriétaires en indivision ont l’obligation de déclarer leur bien. Pour les agences immobilières s’occupant de la gestion des biens immobiliers, il faut bien prévenir les propriétaires de cette nouvelle déclaration à faire.
Propriétaires : la procédure pour déclarer son bien à l’administration
Avis à tous les propriétaires possédant un bien à usage d’habitation, connectez-vous sur votre espace impots.gouv.fr. Rendez-vous dans l’onglet “Biens immobiliers”. Un bouton avec le nombre de déclarations attendues est disponible. En cliquant sur chaque bien immobilier (y compris la cave, le parking et autres), vous verrez le nom des occupants ainsi que la période d’occupation. Vous devez vérifier si ces informations sont toujours d’actualité. Si ce n’est pas le cas, vous devez modifier la période d’occupation et les occupants. Ensuite, vous devez valider les informations pour les transmettre aux Finances Publiques. Tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, doivent déclarer leurs biens avant le 1er juillet de chaque année, comme annoncé ci-dessus.
Mon bien immobilier ne s’affiche pas sur mon espace impots.gouv.fr
Il est possible que les nouveaux propriétaires ne voient pas encore leur bien immobilier sur leur espace personnel. Il ne faut pas s’inquiéter, c’est le notaire qui doit s’occuper d’envoyer l’acte auprès des services de la publicité foncière. Il faut attendre quelques semaines avant que l’espace personnel du site des impôts soit mis à jour.
Si vous avez revendu votre bien immobilier, c’est le nouveau propriétaire qui sera chargé d’ajouter une date de fin d’occupation sur son espace personnel. Cela est donc normal de ne pas le trouver dans l’onglet “Biens immobiliers”.
À vous les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, n’oubliez pas de faire votre déclaration dès maintenant et avant le 1er juillet. Vous risquez de payer une amende de 150 € par bien immobilier. Chaque année, vous devrez effectuer la même démarche. Programmez un rappel afin d’éviter les oublis.