L’obligation de détenir la carte professionnelle pour les professionnels de l’immobilier

Carte professionnelle

En tant que professionnel de l’immobilier, il est obligatoire de détenir sa carte professionnelle. Qui est concerné par cette obligation ? Quels sont les risques encourus si l’obligation n’est pas respectée ? Quelles sont les conditions requises pour obtenir la carte professionnelle ? Explications.

Carte professionnelle : qui est concerné par cette obligation ?

La carte professionnelle pour le secteur immobilier concerne toutes ces activités :

  • Tous types de transaction immobilière (construction, achat, vente…)
  • Tout ce qui concerne les fonds de commerce
  • La gestion immobilière
  • Tout ce qui concerne les sociétés immobilières : vente d’actions, souscription…
  • Tout ce qui concerne la gestion de copropriété
  • Les contrats de jouissance
  • L’activité marchand de biens (c’est une carte professionnelle exclusive à cette activité)

Par conséquent, les négociateurs immobiliers (les agents commerciaux et les salariés) sont dans l’obligation de détenir la carte professionnelle pour exercer dans les règles de l’art. Ils doivent également justifier de la qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs grâce à une attestation délivrée par la CCI.

Comment obtenir sa carte professionnelle ?

La demande de la carte professionnelle se fait via la CCI de la région dans laquelle vous exercez. Si vous souhaitez exercer le métier d’agent immobilier ou tout autre intermédiaire dans le domaine de l’immobilier, il faut remplir quelques conditions :

  • Être diplômé d’un BTS ou DEUST dans le domaine de l’immobilier
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Être assuré sous garantie financière
  • Être assuré sous responsabilité civile professionnelle

Les risques encourus pour non-possession de la carte professionnelle

Tous professionnels et intermédiaires travaillant dans l’immobilier doivent posséder leur carte professionnelle renouvelable tous les 3 ans. Si ce n’est pas le cas, ils risquent une amende de 7 500 € et s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison. Il faut veiller à la date d’expiration de la carte professionnelle et faire la demande de renouvellement 2 mois avant le terme.

Lors de l’enquête de la DGCCRF en 2020, les enquêteurs ont constaté que la quasi-totalité des professionnels de l’immobilier ont leur carte professionnelle et les registres sont à jour. Toutefois, quelques manquements ont été relevés comme l’expiration de la carte professionnelle et les attestations des collaborateurs. En effet, pour une agence immobilière, les agents commerciaux et les salariés doivent posséder leur attestation d’habilitation pour exercer leur activité.

Il faut également savoir que la déclaration d’activité d’un établissement secondaire comme une succursale, une agence ou un bureau doit être déclarée auprès de la CCI de la région d’implantation.

Quelles sont les conditions requises pour exercer en tant qu’agent immobilier ?

Si vous souhaitez exercer comme agent immobilier, quelques conditions sont requises :

  • L’activité doit être exercée à titre individuel, dans une société ou dans une association de 1901 (il n’est pas possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur)
  • Être titulaire de la carte professionnelle
  • Avoir suivi la formation continue obligatoire de 14h par an ou 42h sur 3 ans

Une enquête a été menée par la DGCCRF visant à contrôler les professionnels de l’immobilier. Le bilan montre que 50% des manquements relevés proviennent de pratiques commerciales douteuses et de manque d’information pour les consommateurs. Il faut donc prêter attention à la bonne exécution de toutes les activités immobilières.

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