Le code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

A qui s'adresse cette formation ?

La formation vise les professionnels de l'immobilier qui "assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau". Sont aussi concernées, les personnes "salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier".

Objectifs de la formation

L’objectif est de permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession d’agent immobilier…). Le code de déontologie s’applique à tous les titulaires de la carte professionnelle « T », « G » ou « S », et indirectement à toutes les personnes habilités (salariés ou indépendants). Il s’articule autour de « 11 commandements », qui, dans leur grande majorité, ne sont que des « commandements » de bon sens.

Programme de la formation

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce :

Article 1er : Champ d’application

Article 2 : Ethique professionnelle

Article 3 : Respect des lois et règlements

Article 4 : Compétence

Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise

Article 6 : Transparence

Article 7 : Confidentialité

Article 8 : Défense des intérêts en présence

Article 9 : Conflit d’intérêts

Article 10 : Confraternité

Article 11 : Règlement des litiges

Article 12 : Discipline

Les missions et le rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière – (Le CNTGI) Etude de cas et application.

Test de compétences
Évaluation des acquis de formation

Demande d'information

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Durée :
2 heures

Code formation :
AF - 05

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