Le Bail d’habitation (1 jour – 7 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

Acquérir la maîtrise des nouvelles réglementations dans le domaine de la location
Connaître les aspects juridiques liés au bail d’habitation

Programme de la formation

Le statut locatif

A : Le champ d’application

B : Les bénéficiaires du statut
– L’abandon du domicile par le locataire
– Le décès du locataire
– La sous-location

La régularisation du bail

A : Les pièces sollicitées
– Les pièces relatives au locataire
– Les pièces relatives à la caution
– Les pièces formellement interdites de solliciter

B : Le formalisme du bail
– les mentions obligatoires
– Les clauses abusives
– Les annexes au bail
– l’état des lieux
– Le dossier de diagnostic technique
– Les autres documents à annexer au bail d’habitation

La fin du bail d'habitation

A : La cessation du bail à l’initiative du locataire avant l’arrivée du terme

B : La cessation du bail à l’initiative du bailleur à l’arrivée du terme
– la reprise pour habiter
– La reprise pour vendre
– Le congé pour un motif légitime et sérieux

C : La résiliation de plein droit du bail

D : La résiliation judiciaire du bail

Conclusion

Évaluation des acquis de formation

Demande d'information

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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise

Code formation :
CB-02

Tarifs

2000 € HT
   

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