Le bail d’habitation (1 jour – 7 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

  • Acquérir la maîtrise des nouvelles réglementations dans le domaine de la location
  • Connaître les aspects juridiques liés au bail d’habitation

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

 

Le statut locatif

A : Le champ d’application

B : Les bénéficiaires du statut
– L’abandon du domicile par le locataire
– Le décès du locataire
– La sous-location

La régularisation du bail

A : Les pièces sollicitées
– Les pièces relatives au locataire
– Les pièces relatives à la caution
– Les pièces formellement interdites de solliciter

B : Le formalisme du bail
– les mentions obligatoires
– Les clauses abusives
– Les annexes au bail
– L’état des lieux
– Le dossier de diagnostic technique
– Les autres documents à annexer au bail d’habitation

La fin du bail d’habitation

A : La cessation du bail à l’initiative du locataire avant l’arrivée du terme

B : La cessation du bail à l’initiative du bailleur à l’arrivée du terme
– La reprise pour habiter
– La reprise pour vendre
– Le congé pour un motif légitime et sérieux

C : La résiliation de plein droit du bail

D : La résiliation judiciaire du bail

 

Validation des acquis

Conclusion

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Etudes de cas
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise

Code formation :
CB-02

Tarifs

2000 € HT
   

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