Choisir la bonne forme juridique pour son entreprise (2 jours – 14 heures)

A qui s'adresse cette formation ?

Créateurs, décideurs, Chefs d’entreprise, Cadres, Dirigeants, Administrateurs

Prérequis

Avoir un projet de création d'entreprise

Objectifs de la formation

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques
  • Etre capable de choisir le statut juridique de la société
  • Identifier les organismes référents
  • Connaitre les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise

Programme de la formation

Tour de table

  • Présentation
  • Annonce du programme
  • Recueil des attentes des participants

Les différents statuts juridiques 

  • Les différents secteurs d’activité
  • Se lancer seul ou s’associer
  • Les différents types d’entreprises individuelles : artisan commerçant, autoentrepreneur, profession libérale, EIRL
  • Les différents types de sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
  • Les associations loi 1901
  • Les critères de choix de la forme juridique

Le statut du dirigeant 

  • Les Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
  • La responsabilité civile et pénale et La protection du patrimoine du dirigeant
  • Les différentes assurances possibles pour protéger son patrimoine

Le régime social, fiscal et patrimonial

  • Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS et sur le revenu IR
  • Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
  • La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)

Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

Les démarches d’immatriculation

  • Le processus d’immatriculation
  • Protection du nom (INPI)
  • La rédaction des statuts
  • Le dépôt du capital
  • La nomination du dirigeant
  • L’annonce légale (JAL)
  • Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
  • Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi et le formulaire d’ACCRE

Validation des acquis 

Conclusion

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Cas pratiques
  • Ateliers collectifs

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
    Veuillez nous indiquer ci-dessous vos coordonnées, nous vous recontactons par email ou par téléphone.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Code formation :
TC - FJE

Tarifs - Prise en charge possible

Intra-Entreprise :
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Inter-Entreprise :
590 € HT
 

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