A qui s'adresse cette formation ?
Créateurs, décideurs, Chefs d’entreprise, Cadres, Dirigeants, Administrateurs
Prérequis
Avoir un projet de création d'entreprise
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques
- Etre capable de choisir le statut juridique de la société
- Identifier les organismes référents
- Connaitre les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise
Programme de la formation
Tour de table
- Présentation
- Annonce du programme
- Recueil des attentes des participants
Les différents statuts juridiques
- Les différents secteurs d’activité
- Se lancer seul ou s’associer
- Les différents types d’entreprises individuelles : artisan commerçant, autoentrepreneur, profession libérale, EIRL
- Les différents types de sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
- Les associations loi 1901
- Les critères de choix de la forme juridique
Le statut du dirigeant
- Les Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
- La responsabilité civile et pénale et La protection du patrimoine du dirigeant
- Les différentes assurances possibles pour protéger son patrimoine
Le régime social, fiscal et patrimonial
- Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS et sur le revenu IR
- Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
- La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)
Les démarches d’immatriculation
- Le processus d’immatriculation
- Protection du nom (INPI)
- La rédaction des statuts
- Le dépôt du capital
- La nomination du dirigeant
- L’annonce légale (JAL)
- Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
- Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi et le formulaire d’ACCRE
Validation des acquis
Conclusion
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Cas pratiques
- Ateliers collectifs
Durée :
2 jours - 14 heures
Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise
Code formation :
TC - FJE
Tarifs - Prise en charge possible
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590 € HT