Un décret vient de préciser les contours du «Cosse ancien», dispositif fiscal entré en vigueur au 1er février dernier. Il est peu à peu amené à se substituer au «Besson …
Une ristourne fiscale pour les propriétaires qui louent à un tarif «abordable» Lire la suite »
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication de deux décrets permettant la mise en place opérationnelle du bail réel solidaire et des organismes de foncier solidaire, …
Mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées Un nouveau décret est paru dimanche 30 avril, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi numérique, …
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé mercredi le lancement d’une plateforme de services en ligne pour accompagner les Français lors des étapes importantes de leur vie : achat …
Les notaires veulent faire de Notaviz le site juridique référent des Français Lire la suite »
Service de médiation Pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative. Ce service doit être indépendant et gratuit. Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité …
